Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création de site internet, de refonte, de référencement, de maintenance et d’hébergement proposées par Gabriel Barbia (Atelier Pixel), Micro-entreprise (entrepreneur individuel), SIRET [A COMPLETER], [A COMPLETER], à des clients professionnels ou particuliers.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « Bon pour accord » par e-mail) et de l’acompte.

L’estimation affichée sur le site est indicative : seul le devis signé fait foi.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde est payable à la mise en ligne du site, par virement bancaire. Les abonnements (maintenance, hébergement) sont payables d’avance et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Déroulement et délais

Les délais indiqués courent à partir de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo). Un retard dans la transmission de ces éléments décale d’autant la livraison.

Le client dispose de 2 séries de retouches incluses avant la mise en ligne.

Article 5 – Obligations du client

Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos) et qu’ils respectent la loi.

Article 6 – Propriété

Après paiement complet, le client devient propriétaire de son site (contenus, design et code spécifique). Le nom de domaine est enregistré au nom du client.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Les bugs constatés dans les 3 mois suivant la mise en ligne et provenant du travail réalisé sont corrigés gratuitement. La responsabilité de Atelier Pixel ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données…), ni en cas de modification du site par un tiers.

Article 8 – Droit de rétractation et remboursement

Clients particuliers (consommateurs) : lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone ou via le site), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Comment faire ? Envoyez une déclaration claire à contact@gabrielbarbia.fr ou par courrier à [A COMPLETER], par exemple avec le formulaire type ci-dessous.
• Remboursement : toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais.
• Frais de retour : aucun. La prestation étant entièrement numérique, il n’y a rien à renvoyer.
• Si vous avez demandé un démarrage immédiat : si vous demandez expressément que le travail commence avant la fin du délai de 14 jours, puis que vous vous rétractez, vous payez seulement la part du travail déjà réalisée, proportionnellement au prix total (article L221-25).
• Exceptions légales (article L221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renoncement à ce droit, ni aux éléments réalisés selon vos spécifications et nettement personnalisés (par exemple un logo déjà livré).

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf pour les professionnels employant 5 salariés au plus et lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

• À l’attention de Gabriel Barbia (Atelier Pixel), [A COMPLETER], contact@gabrielbarbia.fr
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Devis n° … signé le …
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

Article 10 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité du site.

Article 11 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [A COMPLETER] .

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.